Conditions générales de vente de prestations de services entre Health Analytica et un acheteur professionnel

Préambule
Les conditions générales de vente décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de Health Analytica, dit le « Prestataire » et de son client dit « l’acheteur » dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par Health Analytica implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs professionnels. Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :
  • Publications d’études de marché et d’analyses sectorielles ;
  • Réalisation d’études de marché sur-mesure ;
  • Travaux de rédaction dans le cadre de dispositifs de communication éditoriale sur-mesure.
Les présentes conditions concernent les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français ou étranger, mais aussi pour les prestations effectuées à l’étranger pour des prestations effectués en France ou à l’étranger. Toutefois pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir :
  • du catalogue en ligne des publications ;
  • et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Le paiement se fait par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit
  • Appeler le +33 6 16 19 48 05 (coût d’un appel local)
  • De 10h à 12h30 et de 14h à 18h00 du lundi au jeudi (jours ouvrables)
  • De 10h à 12h30 et de 14h à 17h00 le vendredi (jours ouvrables)
Article 4 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande (via bon de commande ou autre mail de confirmation) vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :
  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 6 16 19 48 05.
Article 5 – Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site Internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Article 8 – Prix
Calcul Sauf convention contraire, le prix des prestations est indiqué sur le Site en euros hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou via un devis pour les prestations sur-mesure. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible : au plus tard à compter de la validation du bon de commande et de l’envoi de l’étude achetée (envoi PDF ou envoi d’un lien vers la plateforme Health Analytica hébergeant les contenus publiés par le prestataire). Pénalités de retard Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (4,5 soit au total 14,50 % depuis septembre 2023). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code du commerce). Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Réduction de prix sur les publications (hors prestations sur-mesure) L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les conditions suivantes :
  • Tarif « early bird » pendant 1 mois maximum à compter du lancement commercial de la publication (mise en ligne de la présentation commerciale sur le site Health Analytica).
Ces services sont non détachables des opérations d’achat et de vente, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Article 9 – Modalités et délais de paiement
Règlement Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur, par paiement via carte bancaire ou par chèque bancaire. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Paiement à terme Le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la validation du bon de commande et de l’envoi de l’étude achetée (envoi PDF ou envoi d’un lien vers la plateforme Health Analytica hébergeant les contenus publiés par le prestataire). Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. Retard de paiement Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Article 10 – Délais d’exécution de la commande
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’exécution de la commande courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité du prestataire pour exécuter la commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 – Modalités d’exécution de la commande
L’exécution n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire ou par validation du bon de commande de l’acheteur. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.
Article 12 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 13 – Informations confidentielles dans le cadre de prestations sur-mesure
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 5 ans à compter du démarrage de la prestation sur-mesure. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Informations exclues Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
  • aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Publications (hors prestations sur-mesure) Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, études, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont adressés à l’Acheteur et aux utilisateurs disposant d’une licence permettant d’accéder aux publications de Health Analytica, ils demeurent la propriété exclusive de Health Analytica, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L’Acheteur et les utilisateurs disposant d’une licence permettant d’accéder aux publications de Health Analytica s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par le prestataire. Prestations sur-mesure Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 15 – Documents (prestations sur-mesure)
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail élaborés dans le cadre des prestations sur-mesure sont couverts par le secret professionnel.
Article 16 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 17 – Responsabilité du prestataire (prestations sur-mesure)
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et reste limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 18 – Garantie (prestations sur-mesure)
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 19 – Sous-traitance (prestations sur-mesure)
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 20 – Réclamations (prestations sur-mesure)
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 21 – Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, et compte tenu de la nature de la prestation de service qui correspondant à des « études de marché » il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 22 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 23 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 24 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 25 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26 – Protection des données personnelles
Pour toutes questions relatives aux données personnelles utilisées sur le site Internet ou dans le cadre des prestations assurées par Health Analytica, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité accessible sur le site Internet de Health Analytica ou via le lien suivant : www.healthanalytica.fr/mentions-legales
Article 27 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.